Vous êtes sur le point de démarrer des travaux d’agrandissement sur votre maison et vous êtes soudain prise de doute : est-ce que j’aurais dû déposer une demande en mairie, est- ce que j’ai besoin d’une architecte ?   

Pas de panique, il n’est jamais trop tard pour se poser la question et trouver une solution.  D’ailleurs dans cet article je vais clarifier les autorisations nécessaires selon le type de travaux que vous envisagez. Et si vous n’avez pas le temps ou l’envie de lire tout le contenu de l’article vous pouvez télécharger une infographie explicative en cliquant sur le lien ci-dessous.

Mais je suppose que si vous êtes arrivés jusqu’à là, c’est que le sujet vous intéresse ; je ne vais donc pas vous faire attendre plus longtemps. Accrochez-vous on rentre dans le vif du sujet.

Pour commencer on peut distinguer deux grandes typologies des travaux :

• Les nouvelles constructions
• Les travaux sur existant

Les nouvelles constructions

En règle générale, vous devez déposer une demande d’autorisation si vous créez plus de 5 m² de surface de plancher et d’emprise au sol, avec une hauteur de construction supérieure à 12 m.   

En outre selon l’emplacement de votre projet de travaux, la législation est plus ou moins contraignante. En effet l’autorisation requise ne sera pas la même dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles et les cœurs de parcs nationaux (ou futurs parcs nationaux).

Travaux soumis à demande de permis de construire

Concrètement vous devrez déposer une demande de permis de construire pour votre nouvelle construction :

• Si vous créez une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m², peu importe la hauteur de la construction
• Si votre surface de plancher ou emprise au sol crée est comprise entre 5 m² et 20 m² et la construction a une hauteur supérieure à 12 mètres
• Si vous souhaitez construire une piscine quelle que soit sa superficie, dont la couverture a plus de 1,80 mètres de haut
• Construction des châssis et serres dont la hauteur est supérieure à 4 mètres
• Construction des châssis et serres dont la hauteur est supérieure à 1.80 mètres et la surface au sol supérieure à 2000 m²

Travaux soumis à déclaration préalable

Vous devez au contraire déposer une déclaration préalable des travaux dans les cas suivants :

• Si vous créez une surface de plancher ou une emprise au sol inférieure à 5 m² et si la construction a une hauteur supérieure à 12 mètres
• Si votre surface de plancher ou emprise au sol crée est comprise entre 5 m² et 20 m² et la construction a une hauteur inférieure à 12 mètres
• Si vous créez une surface de plancher ou une emprise au sol inférieures ou égales à 20 m² et hauteur inférieure ou égale à 12 mètres, mais votre projet se trouve dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles et les cœurs de parcs nationaux (ou futurs parcs nationaux)
• Si vous souhaitez construire une piscine d’une superficie inférieure ou égale à 100 m², non couverte ou dont la couverture fait moins de 1,80 mètres de hauteur au-dessus du sol.
• Si vous souhaitez construire une piscine d’une superficie inférieure ou égale à 10 m², non couverte ou dont la couverture fait moins de 1,80 mètres de hauteur au-dessus du sol sur un terrain situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, en site classé ou en instance de classement
• Construction des châssis et serres dont la hauteur est comprise entre 1,80 mètres et 4 mètres et la surface au sol sur une même unité foncière est inferieure à 2000 m²
• Construction des châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 4 mètres et la surface au sol sur une même unité foncière est inférieure ou égale à 2000 m², dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, en site classé ou en instance de classement
• Si vous construisez un mur d’une hauteur supérieure ou égale à 2 mètres
• Si vous construisez un mur quelle que soit sa hauteur dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, site classé ou en instance de classement, réserve naturelle et cœur de parc national (ou futur parc national)
• Dans certains cas vous devez également déposer une demande si vous avez l’intention de construire des clôtures. Notamment dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement, en secteur délimité de Plan local d’urbanisme ou en partie de commune dont le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. Je vous conseille donc de vérifier en amont.
• Vous devriez également déposer une déclaration si votre projet porte sur une terrasse surélevée. Les terrasse de plain-pied ne nécessitent pas d’autorisation sauf si vous êtes situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, en site classé ou en instance de classement

Travaux non soumis à autorisation d’urbanisme

Il faut dire que certains travaux ne nécessitent pas de déposer une demande d’autorisation. Néanmoins assurez vous qu’ils respectent les règles d’urbanisme en vigueur.  Je vous liste quelques exemples ci-dessous :

• Les terrasses de plain-pied (hormis le cas cité plus haut)
• Création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieures ou égales à 5 m² et hauteur inférieure ou égale à 12 mètres
• Si vous souhaitez construire une piscine d’une superficie inférieure ou égale à 10 m², non couverte ou dont la couverture fait moins de 1,80 mètres de hauteur au-dessus du sol (hormis le cas cité plus haut)

Pour rappel les travaux décrits jusqu’ici concernent les nouvelles constructions. De plus il s’agit d’une liste non exhaustive ; vous pouvez consulter la liste exhaustive à ce lien. Si vous avez résisté jusqu’ici, félicitations ! Nous allons maintenant aborder le cas des travaux sur une construction existante.

Les travaux sur existant

Dans ce cas, comme pour les nouvelles constructions, le type d’autorisation à demander varie selon l’emplacement de votre projet. Comme je vous disais plus haut certaines zones sont soumises à des règles plus contraignantes que d’autres.

Travaux soumis à demande de permis de construire

Plus spécifiquement, vous devrez déposer une demande de permis de construire pour vos travaux sur un bâtiment existant :

• Si vous créez une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m², sauf en zone urbaine d’une commune couverte par un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou un Plan de Sauvegarde et Mise en Valeur (PSMV), où le seuil est porté à 40 m² (cf. ci-dessous)
• Si vous avez prévus des travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques
• Si vous effectué des changements de destination et de sous-destination*, avec des travaux qui modifient les structures porteuses ou la façade

*NOTA BENE : un changement de destination consiste à changer l’affectation (son usage) d’un bâtiment ou d’une partie d’un bâtiment. Par exemple si vous souhaitez transformer votre habitation en commerce ou une grange en habitation. Au contraire la transformation d’un garage d’une maison en pièce de vie n’est pas considérée comme un changement de destination.

Travaux soumis à déclaration préalable

De l’autre côté, des travaux d’importance mineure nécessitent le dépôt d’une déclaration préalable des travaux :

• Si vous créez une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 5 et 20 m²
• En zone urbaine d’une commune couverte par un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou un Plan de Sauvegarde et Mise en Valeur (PSMV) Si vous créez une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 20 et 40 m² et que cette extension ne porte pas la surface de plancher ou l’emprise au sol au-delà de 150 m²
• Si vous créez plus de 5 m² de surface close et couverte par transformation d’une surface non comprise dans la surface de plancher de votre construction existante en un local constituant de la surface de plancher. Par exemple si vous transformez un garage pièce de vie.
• Si vous modifiez l’aspect extérieur de votre bâtiment, modifications des fenêtres, portes, toiture (sauf les travaux de ravalement de façade)
• Si vous prévoyez des travaux de ravalement de façade dans des zones spécifiques (site patrimonial remarquable, abords des monuments historique, immeuble protégé, certaines communes). Dans certains cas les travaux peuvent être soumis à permis.
• Si vous envisagez des travaux susceptibles de modifier l’état des éléments d’architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, lorsque ces éléments, situés à l’extérieur ou à l’intérieur d’un immeuble, sont protégés par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)
• Les travaux susceptibles de modifier l’état des parties intérieures du bâti et situé à l’intérieur du périmètre défini pour la phase de mise à l’étude du PSMV

Travaux non soumis à autorisation d’urbanisme

Pour terminer vous n’avez pas de démarches spécifiques à prévoir pour les travaux suivants :

• Travaux de ravalement de façade, hormis ceux évoqués plus haut.
• Les travaux d’entretien ou de réparation ordinaire
• Si vous créez une surface de plancher ou une emprise au sol inférieur ou égale à 5 m² et que vous ne modifiez pas l’aspect extérieur de votre construction.

Comme vous pouvez le constater ils existent plein de règles et contraintes différentes pour votre projet de travaux ; cet article n’a pas pour vocation d’être exhaustif, mais il présente une majorité de cas.  

Pour conclure vous pouvez vous faire épauler par un professionnel comme un architecte pour gagner du temps y voir plus claire et ne pas vous tromper. Je vous invite aussi à me poser vos questions en commentaire ou à me contacter pour une analyse de votre projet de travaux ; je serais ravie de vous accompagner.